*Arrêté du 20 Juillet 1998
Sur une distance > 80 km, il est obligatoire pour le propriétaire d'adresser
une demande d'examen des dispositifs au Directeur des Services Vétérinaires
du Département.
Article 47
À l'issue de l'examen prévu à l'article 45, et si les résultats sont favorables,
une attestation de conformité technique est délivrée aux propriétaires des moyens de
transport par le directeur des services vétérinaires du département d'immatriculation.
Article 49
En outre, il est délivré aux moyens de transport visés à l'article 18 une attestation
de conformité sanitaire, attestant la conformité de ces engins.