Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux clients professionnels uniquement

Prière de vérifier la marchandise en présence du livreur.
Toute absence de contestations à la délivrance des marchandises figurant au recto de la facture vaudra accusé de réception et acceptation pure et simple de celle-ci.
Les Tribunaux dont depend le magasin où les achats ont été realisés sont seuls compétents pour connaître tout litige né des opérations traitées avec notre société, nonobstant toutes stipulations contraires portées sur les ordres et commandes ;
La création de traites ne fait pas dérogation à cette clause.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Transferts des risques : Les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT
La facture est payable comptant à la délivrance des marchandises. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
Conformément à la loi 92.1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, le défaut de paiement comptant entraînera l’application de pénalités.
Celles-ci seront facturées mensuellement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre, de plein droit, débiteur à l’égard de CASH 0I SAS d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En cas de changement de taux, c’est la date de publication du nouveau taux au Journal Officiel qui détermine sa date de publication. Nous conservons la propriété des marchandises vendues et livrées jusqu’au paiement intégral du prix. À défaut de paiement, nous nous réservons expressément la faculté de revendiquer les dites marchandises, après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d’huissier demeurée sans effet dans les 24 heures de leur délivrance. Dans le cas où nous aurions à nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, les sommes versées, en acompte sur les marchandises non payées nous resteraient acquises à titre de dommages et intérêts, les parties donnant à la présente disposition le caractère de «clause pénale», renonçant expressément aux dispositions de l’article 1231 du code civil.
Nous nous réservons la faculté de compenser les sommes que nous devrions avec qui nous seraient dues pour quelque cause que ce soit et ce sans qu’il soit besoin d’intenter une action en justice.

COTISATION SÉCURITÉ SOCIALE SUR LES ALCOOLS :
Les produits ayant un V devant la contenance unitaire seront soumis à la cotisation de la Sécurité Sociale au taux actuellement en vigueur.

CODES DES TRAITEMENTS DES FRUITS ET LÉGUMES
01 – Diphényl
02 – Orthophenylphenol
03 – Traité contre la germination
au chlorprophame
04 – Tiabendazole
05 – Benomyle
06 – Enrobage à la cire végétale
ou synthétique
07 – ImazaliI
08 – Ethoxyquine
09 – Anhydride sulfureux
10 – Orthophenylphenate de sodium
11 – Hydrochlorites
12 – Bromure de methyle
13 – Autres

RÈGLEMENT CEE N° 429.90 BEURRE CONCENTRÉ POUR LA CUISINE
Le beurre concentré pour la cuisine est destine à la consommation directe, c’est-à-dire : achats par les hôtels, restaurants, cliniques, homes, internats et tous établissements similaires en vue de la préparation de plats destinés à être consommés directement.
Sont expressément exclus les achats par les boulangers-pâtissiers-traiteurs ou utilisateurs dans la boulangerie-pâtisserie ou préparations alimentaires fabriquées à l’intérieur d’un commerce de détail.

TAXE SPÉCIALE SUR LES HUILES ALIMENTAIRES COMPRISE