Le report des échéances fiscales et/ou sociales - Promocash

Le report des échéances fiscales et/ou sociales

Le report des échéances sociales

L’appui du réseau des Urssaf aux entreprises en difficulté se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et la remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un nouveau calcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les employeurs et professions libérales peuvent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la rubrique « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». II est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 €/min + prix d’un appel).

Les travailleurs indépendants, artisans et commerçants peuvent joindre l’Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

Remise d'impôts indirects

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise d’impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

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